MENTIONS LEGALES

Propriétaire du site:

ROBERT CHENIVESSE

Généalogiste Professionnel
Chemin du Marand
69380 CIVRIEUX D’AZERGUES
Tél : 07.85.18.06.42
Siret : 849 097 845 00010
Code APE : 9609Z

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Charte du généalogiste familial professionnel 

• Il est tenu à une obligation de moyens mais non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Il mettra donc tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

• Les recherches sont effectuées à partir de documents originaux, apportant ainsi la preuve historique des filiations. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes d’état-civils et paroissiaux de chaque ancêtre de ladite généalogie et lui en fournir le cas-échéant une copie. Le résultat des recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DELAIS DE REALISATION – Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives et des mairies, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeur et fortuit.

ARTICLE 2 – LE DELAI DE RETRACTATION – L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT– Si le montant du devis est inférieur à 150 €, la totalité doit être versée à la signature du contrat. Pour toute prestation supérieure à 150 €, si la durée de la prestation peut être déterminée : 30 % à la signature du contrat, 30% à la moitié du temps de la prestation, le solde à la réception de la facture. Si la durée de la prestation ne peut pas être déterminée, le règlement se fera sur la base d’un forfait journalier à chaque réception du compte-rendu selon un calendrier préétabli en accord avec le client.                                                                                                                                        

 Robert Chenivesse accepte les règlements de préférence par virement sinon par chèque à son ordre. Tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU CONTRAT – Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, un avenant au contrat sera alors rédigé et la modification deviendra effective dès sa signature.

ARTICLE 5 – LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Le résultat de la prestation reste la propriété de Robert Chenivesse jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Robert Chenivesse.

ARTICLE 6 – PROPRIETE DES RESULTATS – Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

ARTICLE 7– LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 ARTICLE 8– ACHEMINEMENT POSTAL – LIVRAISON – L’acheminement postal se fait par courrier suivi. Tout autre mode de livraison d’un montant supérieur sera facturé au tarif en vigueur. La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Si le document est adressé par la poste, le généalogiste décline toute responsabilité en cas de détérioration dudit document en cours d’acheminement.

ARTICLE 9– DUREE DU CONTRAT – Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire à proportion du travail déjà réalisé.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT – Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

ARTICLE 11 – LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE – Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

ARTICLE 12 – LE MEDIATEUR COMPETENT – En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZÉ.